Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Hana BM, auto-entreprise, domiciliée au 5 rue Pitre Chevalier, 44000 Nantes.
E-mail : hello@femy.fr.
Dénommée ci-après « Le Vendeur ».
D’UNE PART, et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.femy.fr/, Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »
D’AUTRE PART.

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur https://www.femy.fr/, ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 1 : LE SITE

 

1.1. Le site femy.fr (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.femy.fr et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par Hana BM, dont le siège social est au 5 rue Pitre Chevalier, 44000 Nantes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 891860702.

1.2. Le Site propose à la vente une variété de vêtements destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Femy seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

1.3. Femy rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l’Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l’activité professionnelle de celui-ci. Femy se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

1.4. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.5. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande. Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Femy précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 5.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1.6. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

 

Article 2 : LES PRODUITS

 

a) Descriptif des Produits

2.1. Les Produits proposés par Femy sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Femy tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Les Produits sont fabriqués en Chine.

b) Disponibilité des Produits

2.3. Femy s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), Femy s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais possible. Femy n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des Produits.

2.4. L’indisponibilité du Produit pourra être notifiée à l’Utilisateur :

  • lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible,
  • postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé à l’Acheteur par Femy.

Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Femy s’engage à contacter le service de paiement Stripe/PayPal pour soustraire du montant prélevé sur le compte bancaire de l’Acheteur le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).

c) Réserve de propriété

2.6. Les Produits commandés demeurent la propriété de Femy jusqu’au complet encaissement du prix.

 

Article 3 : LE PRIX

 

3.1. Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

3.2. Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Femy.

3.3. Femy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Femy ne serait pas responsable.

3.4. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

3.5. Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Femy et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE FEMY JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

 

Article 4 : LE PAIEMENT

 

4.1. Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire ou par un compte PayPal. Le paiement des achats sur le Site peut s’effectuer depuis la France ou de l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Sofort, JCB.

4.2. L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

4.3. Femy se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.

4.4. Femy utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. L’intégrité des données échangées entre l’Acheteur et la plate-forme sécurisée STRIPE est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, sans jamais transiter sur les serveurs de Femy.

4.5. STRIPE s’appuie sur le protocole chiffré d’échange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

4.6 Femy se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Article 5 : LA COMMANDE

 

a) Navigation à l’intérieur du Site

5.1. L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

b) Enregistrement d’une commande

5.2. Pour passer commande, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

5.3. À tout moment avant la validation de sa commande, l’Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier »,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats »,
  • terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « commande ».

5.4. Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Utilisateur cliquera sur l’icône « commande » et validera le parcours d’achat lui proposé.

5.5. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.

5.6. L’Utilisateur devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et adresse de facturation.

5.7. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

c) Validation définitive d’une commande

5.8. La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

5.9. L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

d) Confirmation d’une commande

5.10. Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.

5.11. Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.

 

Article 6 : LA LIVRAISON

 

a) Modalités et délais de livraison

6.1. Les Produits commandés sont, au choix de l’Acheteur, livrés à toute adresse partout dans le monde. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

6.2. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.

6.3. L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Femy ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

6.4. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés. Pour les expéditions vers un pays tiers y compris les DOM : « le client supportera la fiscalité locale du pays de consommation. »

b) Problèmes de livraison

6.5. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
> Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation d’expédition par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d’indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

6.6. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur.

c) Limitation de responsabilité

6.7. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Femy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qui sont commandés.

6.8. Seule garantie consentie : Le Vendeur livre des Produits en parfait état lors de la remise au transporteur.  Conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : LE RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION

 

7.1. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes :

  • Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ;
  • Non-conformité du Produit.

Toutefois, les produits ayant été acheté soldés ou avec un code promotionnel, incomplets, usés, endommagés, portés, lavés ou salis, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés : vous perdrez votre droit de rétractation.

Nous vous permettons de nous la retourner simplement si vous le souhaitez pendant les 30 jours qui suivent votre commande. Vous pouvez alors par voie postale retourner l’article dans son état initial avec étiquettes attachées et bon de commande.

Les frais de retour seront offerts pendant 30 jours. Passé ce délai il est impossible d’effectuer un retour.

Envoyez-nous un mail à hello@femy.fr accompagné de votre numéro de commande

Veuillez noter que sans votre numéro de commande, nous ne pouvons identifier votre retour et ne pouvons vous rembourser. Le remboursement sera effectué à notre stock dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le retour aura été réceptionné par Femy si toutes les conditions mentionnées dans la procédure de renvoi sont remplies. Ce remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sinon un avoir sera proposé.

7.2. Dans les deux cas visés au point 7.1, l’Acheteur aura la possibilité de demander à Femy l’échange ou le remboursement du Produit.

7.3 Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur devra faire sa demande dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du Produit. L’Acheteur informe le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse hello@femy.fr.

7.4 En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser devra être retourné à Femy dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en utilisant le bon retour prépayé qui vous sera délivré au préalable. Pour l’obtenir, contactez le service client à l’adresse suivante : hello@femy.fr.

7.5. Femy n’accepte pas les colis en port dû. Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, le bon de retour ne désignant aucun transporteur, tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

7.6. Si les conditions susmentionnées sont remplies et si l’Acheteur a souhaité le remboursement du Produit, Femy remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Femy, les sommes correspondantes au(x) Produit(s) acquis par lui.

 

Article 8 : LA PROTECTION DES DONNEES

 

8.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

8.2. Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Femy s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi « informatique et libertés » N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

8.3. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra en faire la demande auprès de Femy par e-mail à l’adresse hello@femy.fr.

 

Article 9 : LA RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

9.1. Femy a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).

9.2 La responsabilité de Femy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont Femy n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

 

Article 10 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

 

Article 11 : LES OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

 

Femy est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par Femy ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

 

Article 12 : CONTACT

 

Par e-mail à : hello@femy.fr

 

Article 13 : LA NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 : L’INTEGRALITE DU CONTRAT

 

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

14.2. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

 

Article 15 : LA LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.


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